Présentation du jeu de données :
Ce jeu de données est construit à partir du fichier
de Recensement des Éléments d'Imposition à la fiscalité directe locale
(REI) pour les années 2012 à 2025 fourni par la DGFIP. Par rapport au jeu Fiscalité directe locale, ce jeu se concentre sur les informations des bases, taux et produits des taxes foncières
: la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères (TEOM) et de la cotisation foncière des
entreprises (CFE).
Les
données sont territorialisées sur la commune, mais les variables ne
concernent pas forcément la commune comme destinataire. Par exemple, si
la commune appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique, le
produit de CFE revient à l'EPCI. La valeur du produit de CFE est donc la
part de CFE intercommunale versée par les entreprises situées sur le territoire de la commune.
Deux
taux sont fournis dans le jeu de données. Le taux voté correspond au
taux voté par la collectivité. Le taux net correspond au taux
effectivement appliqué sur le territoire communal : il est égal au taux
voté, sauf dans le cas d’une intégration fiscale progressive, où il
correspond au taux moyen appliqué sur le territoire de la commune. Le
produit peut différer du produit mathématique obtenu en multipliant la
base taxable par le taux net, notamment en raison du dispositif de
lissage mis en place lors de la révision des valeurs locatives des
locaux professionnels.
Nous proposons trois filtres pour sélectionner les variables d'intérêt :
1) Le dispositif fiscal pour le type de taxe concernée (CFE, TFPB, etc.)
2)
Le destinataire pour la catégorie de collectivités bénéficiaire. Pour
la CFE, on distingue les bases imposables, le taux et le produit perçu
hors zone, en zone éolienne ou ZAE. Pour la TEOM, on distingue la zone
taux plein et les différentes zones taux réduit. On distingue également
la part de TFPB, TFPNB et CFE perçue par les GFP au titre de la taxe
pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GEMAPI), et la part de TFPB et CFE perçue par la région
Ile-de-France au titre de la taxe additionnelle spéciale annuelle
(TASA). Pour la TFPB, on distingue le montant perçu par la commune au
titre de l'effet du coefficient correcteur.
Pour des raisons de volumétrie, les lignes dont le
montant est 0 ont été retirées. Si vous ne trouvez pas de commune pour
une variable donnée, cela signifie que cette commune a un montant de 0
pour la variable.
Si vous trouvez la commune mais qu’il n’y a pas de valeur
renseignée, alors la situation est
différente : il s’agit d’une donnée vide dans le fichier source REI-DGFiP,
assimilable à une classification « secret statistique ».
En effet, dans le fichier source de la DGFiP, certaines
variables ne sont pas fournies pour certaines communes car placées sous secret
statistique par les procédures d'anonymisation mises en place par la DGFiP.
Ces situations sont identifiées dans notre
fichier par une variable dédiée (« Secret statistique ») qui prend la
valeur « sec_stat » quand le fichier source est vide. Sur ce
classement, l’utilisateur restera vigilant, certains « sec_stat » pouvant
ponctuellement correspondre à des communes « non concernées » par la
variable.
Ressources méthodologiques :