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Méthodologie OFGL - Historique des groupements à fiscalité propre - périmètre 2019

Ce jeu de données retrace le rattachement des groupements à fiscalité propre (GFP) ayant existé entre 2012 et 2018 à un GFP 2019. La méthode de rattachement a été définie par l'OFGL et des membres de son Comité Scientifique et Technique. Elle rattache un GFP N-1 à un GFP N si plus de 60% de sa population se retrouve dans le GFP N (ou en cas de maintien du code SIREN N-1). Les GFP n'ayant pas pu être rattachés à un autre lors de leur transformation (non respect de la règle énoncée) sont identifiés par le code NA (non attribué dans la variable "Code Siren 2019 collectivité" (siren_19).
Dataset Identifier
correspondance-code-siren-gfp-2019
Downloads
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Territory
Last processing
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Dataset schema

JSON Schema

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